Défense des victimes – Accompagnement et indemnisation
Victime d’une infraction pénale, vous disposez de droits précis pour faire reconnaître les faits et obtenir réparation. Camille Ernstberger vous accompagne à chaque étape de la procédure pénale — dépôt de plainte, constitution de partie civile, audiences — afin de défendre vos intérêts et d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices.
Assistance des victimes à tous les stades de la procédure pénale
Être victime d’une infraction – agression, violences, accident volontaire, harcèlement, menaces, abus de confiance, etc. – entraîne souvent un choc émotionnel et des démarches lourdes.
Un accompagnement juridique précis permet de défendre efficacement vos droits dès les premiers instants.
L’assistance débute dès le dépôt de plainte, qui peut être réalisé auprès du Commissariat de police ou de la Brigade de gendarmerie comme le prévoit l’article 15-3 du Code de procédure pénale (source : Legifrance — https://www.legifrance.gouv.fr).
La plainte peut également être adressée directement au Procureur de la République territorialement compétent. L’avocat veille à la bonne formulation des faits, à leur qualification juridique et à la transmission complète des éléments indispensables à l’enquête.
Cette étape est essentielle car elle conditionne :
- l’ouverture d’une enquête sur la base de dénonciations sérieuses et circonstanciées ;
- la protection des droits de la victime ;
- la possibilité d’obtenir ultérieurement une indemnisation juste.
L’accompagnement se poursuit ensuite durant la phase d’enquête ou d’instruction, avec pour objectif constant de s’assurer que toutes les démarches procédurales respectent vos droits de victime tels que définis par le Code de procédure pénale.
En fonction de l’évolution de la procédure, l’avocat joue un rôle déterminant pour préparer votre dossier et vous représenter devant les magistrats.
Si nécessaire, une plainte avec constitution de partie civile peut être déposée conformément à l’article 85 du Code de procédure pénale (source : Legifrance — https://www.legifrance.gouv.fr), si la plainte initiale fait l’objet d’un classement sans suite. Cette démarche permet d’obtenir la désignation d’un juge d’instruction et d’accéder pleinement au dossier.
De la plainte à l’audience de jugement : un suivi personnalisé pour défendre vos droits
Lors de l’enquête préliminaire (sur plainte initiale) ou de l’information judiciaire / instruction (sur plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des Juges d’instruction, être assisté d’un avocat est essentiel.
Le suivi au stade de l’enquête comprend notamment :
- la constitution du dossier médical, économique et psychologique ;
- les demandes d’actes d’enquête formulés à l’attention du juge d’instruction ;
- la préparation de votre audition ;
- la présentation du préjudice sous toutes ses formes (corporel, moral, professionnel, matériel, …) ;
Le suivi au stade de l’audience de jugement comporte notamment :
- la rédaction et le dépôt de conclusions de partie civile visant notamment à l’indemnisation du préjudice subi ;
- la préparation de votre audition par le Tribunal (si vous souhaitez être présent) ;
- la plaidoirie en votre nom lors de l’audience de jugement.
Lors du procès, l’objectif est clair :
Faire reconnaître votre statut de victime, établir précisément les responsabilités et obtenir une réparation proportionnée au préjudice subi.
Cette représentation permet de garantir que chaque élément du dossier soit exposé, argumenté et défendu devant la juridiction pénale.
Saisine de la CIVI : expertise, provision et indemnisation du préjudice
Lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou lorsque les faits justifient un recours spécifique, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) peut être saisie.
Ce mécanisme est encadré par les articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale (source : Legifrance — https://www.legifrance.gouv.fr).
La CIVI offre une voie d’indemnisation rapide et efficace, prise en charge par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI).
L’avocat intervient pour :
✔ Saisir la CIVI dans les délais légaux
La demande doit être déposée dans un délai précis selon la nature de l’infraction et la date de consolidation du dommage.
✔ Obtenir une expertise médicale complète
L’expertise permet d’évaluer médicalement les séquelles, les incapacités, les besoins futurs, ainsi que l’impact psychologique du traumatisme.
✔ Demander une provision
Une avance financière peut être accordée rapidement pour couvrir les premières dépenses liées au dommage.
✔ Obtenir la liquidation et l’indemnisation intégrale du préjudice
Le FGTI indemnise l’intégralité des postes de préjudice reconnus : déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de revenus, frais futurs, préjudice scolaire ou professionnel, préjudice moral, etc.
Cette voie est indispensable pour garantir une réparation juste lorsque la procédure classique n’offre pas de solution suffisante.
Pourquoi faire appel au Cabinet Camille Ernstberger ?
- Une expertise spécifique en défense des victimes
- Une défense engagée et rigoureuse au service des victimes