Droit des mineurs – Défense et procédure spécialisée
Avocate en droit pénal, Camille Ernstberger intervient aux côtés des mineurs poursuivis, mais également de leurs familles, à chaque étape de la procédure : de la garde à vue aux audiences devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. Son accompagnement s’inscrit dans une approche rigoureuse, humaine et adaptée aux enjeux spécifiques de l’enfance et de l’adolescence.
Un droit spécifique : le Code de justice pénale des mineurs (CJPM)
Depuis le 30 septembre 2021, la justice pénale des mineurs est entièrement régie par le Code de justice pénale des mineurs (CJPM)
Le CJPM repose sur deux principes fondamentaux :
- la primauté de l’éducatif
- la responsabilité pénale du mineur adaptée à son âge.
L’objectif de ce cadre juridique est d’assurer :
- une réponse éducative ;
- une prise en compte du développement psychologique de l’enfant ;
- une procédure accélérée pour éviter les délais trop longs entre les faits et la sanction.
Cette architecture juridique spécifique nécessite un accompagnement rigoureux pour garantir la protection des droits du mineur, qu’il soit auteur présumé ou victime.
La composition pénale pour les mineurs : une réponse rapide et éducative
Elle permet au parquet de proposer une mesure éducative ou réparatrice au mineur, sans passer par un procès complet.
Ces mesures peuvent comprendre :
• un stage de citoyenneté ;
• une mesure de réparation envers la victime ;
• une obligation de soins ;
• une interdiction de paraître dans certains lieux ;
• ou toute mesure prévue par le CJPM.
L’avocat accompagne le mineur pour :
• comprendre la portée de la mesure proposée ;
• vérifier sa proportionnalité au regard de l’âge et de la personnalité du jeune ;
• s’assurer du respect strict du cadre légal.
La composition pénale est un dispositif essentiel lorsqu’on veut éviter l’audience tout en apportant une réponse ferme et éducative.
Audience de sanction : individualisée et adaptée au mineur
L’audience de sanction intervient après la déclaration de culpabilité.
Elle vise à déterminer la mesure éducative ou la sanction pénale la plus adaptée au mineur.
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut notamment décider :
- d’une mesure éducative judiciaire ;
- d’un placement en centre éducatif ;
- d’une peine d’emprisonnement assorti d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire ;
- d’une peine d’emprisonnement aménageable pour les cas les plus graves.
L’avocat veille à ce que cette sanction :
- respecte le principe d’individualisation prévu par le CJPM ;
- prenne en compte les efforts réalisés depuis les faits ;
- reste conforme à l’âge et à la maturité du mineur.
La mission principale est de garantir une réponse proportionnée et réellement constructive.
Audience de culpabilité : juge des enfants et tribunal pour enfants
La procédure pénale des mineurs comprend une audience de culpabilité.
Il s’agit du moment où le juge des enfants ou le tribunal pour enfants détermine si le mineur est coupable des faits qui lui sont reprochés.
Deux juridictions interviennent selon la gravité des infractions :
- Le juge des enfants statue seul (contraventions et délits de moindre gravité) ;
- Le tribunal pour enfants, composé du juge des enfants et de deux assesseurs, juge les affaires plus graves.
Dans l’attente de l’audience de sanction, lorsque la juridiction déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés, elle ordonne l’ouverture d’une période de mise à l’épreuve éducative, et statue sur la possibilité d’ordonner les mesures suivantes :
- Une expertise médicale ou psychologique ;
- Une mesure judiciaire d’investigation éducative ;
- Une mesure éducative judiciaire provisoire ;
- Un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Le rôle de l’avocat consiste à :
- préparer le dossier éducatif et pénal ;
- accompagner le mineur lors de son audition ;
- présenter les éléments de personnalité, de contexte familial, scolaire et social ;
- défendre les droits de l’enfant et ses garanties procédurales.
L’audience de culpabilité est déterminante, car elle fixe les faits retenus et influence la future audience de sanction.
La Cour d’assises des mineurs : une juridiction exceptionnelle pour les crimes les plus graves
Pour les crimes commis par des mineurs âgés de plus de 16 ans au moment des faits, la juridiction compétente est la Cour d’assises des mineurs. A défaut, il s’agit du Tribunal pour enfants statuant en matière criminelle.
Elle juge notamment :
- les homicides volontaires ;
- les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (« coups mortels ») ;
- les viols ;
- les actes de torture ou de barbarie ;
- les crimes aggravés.
La procédure devant cette cour reste caractérisée par :
- la présence de trois juges professionnels, dont un juge des enfants ;
- une publicité restreinte (assimilable au huis clos) possible pour protéger le mineur ;
- des débats centrés sur la personnalité, l’environnement familial et le parcours éducatif du jeune mis en cause.
La cour doit systématiquement concilier la protection de la société, l’intérêt supérieur du mineur et son évolution éducative, en conformité avec le CJPM.
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